DÉCLARATION  DE CONFIDENTIALITÉ

Nous gérons nos sites web conformément aux principes énoncés ci-dessous :
Nous nous engageons à respecter les dispositions légales en matière de protection des données et nous efforçons toujours de tenir compte des principes d'évitement et de minimisation des données.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions légales en matière de protection des données, est :

Société :
Basic Engineering Sp. z.o.o.
Al. Jana Pawła II 27, 00-867 Varsovie, Pologne

Directeur général :
Serhii Tsyviuk

Téléphone : +48 222 70 10 20
E-mail : hello@basicobd.com
Site web : www.basicobd.com

2. DÉFINITION DES TERMES

Nous avons élaboré notre Déclaration de confidentialité selon des principes de clarté et de transparence. Toutefois, s'il subsiste une ambiguïté quant à l'utilisation de certains termes, les définitions correspondantes peuvent être consultées ici.

3. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

A. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AU RGPD

Nous traitons vos données personnelles — telles que vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre adresse IP, etc. — uniquement s'il existe une base juridique. Les fondements suivants sont applicables au sens du RGPD :

  • Art. 6(1) (a) RGPD : La personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
  • Art. 6(1) (b) RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
  • Art. 6(1) (c) RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
  • Art. 6 (1) (d) RGPD : Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
  • Art. 6(1) (e) RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
  • Art. 6(1) (f) RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, sauf si prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée exigeant une protection des données personnelles, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Nous vous informerons toutefois, aux endroits appropriés de la présente Déclaration de confidentialité, de la base juridique sur laquelle repose le traitement de vos données personnelles.

B. CONSENTEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL SELON L'ART. 8 (1) RGPD

Un représentant légal doit consentir à tout traitement de données sur ce site web lorsque le consentement d'un mineur n'ayant pas encore 16 ans est requis.

Les informations relatives aux opérations de traitement individuelles, à leurs finalités et aux catégories de données concernées nécessitant le consentement de la personne concernée figurent dans la déclaration de protection des données.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un avis de retrait sous forme écrite aux coordonnées du responsable du traitement. Le traitement effectué jusqu'au retrait demeure licite.

C. TRAITEMENT D'INFORMATIONS SELON § 25 (1) TTDSG

Nous traitons également des informations au sens du § 25 (1) TTDSG en stockant des informations sur votre terminal ou en accédant à des informations déjà stockées sur celui-ci. Il peut s'agir d'informations personnelles ou non personnelles, par exemple des cookies, empreintes de navigateur, identifiants publicitaires, adresses MAC et numéros IMEI. Par terminal, on entend tout appareil relié directement ou indirectement à l'interface d'un réseau public de télécommunications afin d'envoyer, traiter ou recevoir des messages, § 2 (2) (6) TTDSG.

En règle générale, nous traitons ces informations sur la base de votre consentement, § 25 (1) TTDSG.

Dans la mesure où une exception selon § 25 (1) (1) et (2) TTDSG s'applique, nous n'avons pas besoin de votre consentement. Une telle exception existe si nous accédons exclusivement aux informations ou les stockons afin de transmettre un message via un réseau public de télécommunications ou si cela est absolument nécessaire pour fournir un service de télé-média expressément demandé par vous.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Nous vous informons que le retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'au retrait.

4. COMMUNICATION DE DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque des données personnelles sont communiquées, il s'agit également d'un traitement au sens de la section 3 ci-dessus. À ce stade, nous souhaitons toutefois vous informer séparément de la transmission de données à des tiers. La protection de vos données personnelles est particulièrement importante pour nous. C'est pourquoi nous faisons preuve d'une attention accrue lors de toute communication à des tiers.

Les données ne sont communiquées à des tiers que s'il existe une base juridique pour le traitement. Par exemple, nous transmettons des données personnelles à des personnes ou sociétés agissant en tant que sous-traitants pour notre compte, conformément à l'art. 28 RGPD. Un sous-traitant est toute personne qui traite des données personnelles pour notre compte, notamment selon nos instructions et sous notre contrôle.

Conformément aux exigences du RGPD, nous concluons un contrat avec chacun de nos sous-traitants afin de garantir le respect des règles de protection des données, assurant ainsi une protection complète de vos données.

5. DURÉE DE CONSERVATION ET SUPPRESSION

Nous supprimons vos données personnelles dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées, et lorsque le traitement n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

6. CHIFFREMENT SSL

Ce site utilise le chiffrement SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes que vous nous adressez en tant qu'exploitants du site. Une connexion chiffrée se reconnaît au passage de « http:// » à « https:// » dans l'adresse et au symbole de cadenas dans la barre d'adresse de votre navigateur.

Avec le chiffrement SSL activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

7. COOKIES

Nous utilisons des cookies sur notre site web. Les cookies sont de petits paquets de données créés automatiquement par votre navigateur et stockés sur votre terminal lorsque vous visitez notre site. Ils servent à enregistrer des informations sur le terminal utilisé.

Lors de l'utilisation de cookies, on distingue les cookies techniquement nécessaires et les « autres » cookies. Les cookies sont considérés comme techniquement nécessaires s'ils sont indispensables à la fourniture d'un service de la société de l'information que vous avez expressément demandé.

A. COOKIES TECHNIQUEMENT NÉCESSAIRES

Afin de rendre l'utilisation de nos services plus pratique, nous utilisons des cookies techniquement nécessaires, dits cookies de session (p. ex. sélection de la langue et de la police, panier d'achat, etc.), cookies de consentement, cookies garantissant la stabilité et la sécurité du serveur, ou similaires. Ces cookies de session relèvent de la catégorie des cookies techniquement nécessaires et sont automatiquement supprimés après votre départ de notre site. La base juridique de ces cookies découle de l'art. 6(1)(f) RGPD, notre intérêt légitime au fonctionnement sans erreur du site, ainsi que l'intérêt à vous fournir des services optimisés.

B. AUTRES COOKIES

Dans la mesure où nous utilisons d'autres cookies, par exemple à des fins statistiques, d'analyse, de marketing et de reciblage, nous recueillons au préalable votre consentement conformément à l'art. 6 (1) (a) RGPD.

Vous pouvez retirer votre consentement à l'utilisation des cookies à tout moment. Nous vous informons que le retrait de votre consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu'au retrait.

À cette fin, vous pouvez soit modifier vos paramètres de cookies sur notre site, désactiver l'utilisation des cookies dans les paramètres de votre navigateur (ce qui peut limiter la fonctionnalité de l'offre en ligne) ou, dans des cas individuels, définir une exclusion (« opt-out ») pour le service concerné.

Vous pouvez également vous opposer à l'utilisation de cookies à des fins marketing via le site de l'UE http://www.youronlinechoices.com ou de manière générale sur http://optout.aboutads.info

Nous indiquerons la base juridique sur laquelle ces données sont traitées pour les services concernés au sein de la déclaration de protection des données.

8. BANNIÈRE DE COOKIES

Pour recueillir le consentement aux cookies que nous utilisons, nous recourons à la bannière de cookies du prestataire Cookiebot, Usercentrics A/S, Havnegade 39, 1058 Copenhague, Danemark. Celle-ci dépose elle-même un « cookie de consentement » afin d'interroger et de traiter l'état de consentement correspondant. Ce cookie de consentement est techniquement nécessaire et est donc utilisé sur la base de notre intérêt légitime conformément à l'art. 6 (1)(f) RGPD, § 25 (1) TTDSG.

9. COLLECTE ET STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES, TYPE ET FINALITÉ

A. HÉBERGEMENT EXTERNE

Notre site web est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th St, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, USA.

Pour cette raison, toutes les données personnelles collectées sur notre site sont stockées sur les serveurs de Webflow, sauf si un service externe d'un tiers est intégré. Cela peut inclure l'adresse IP, votre adresse e-mail, des données de communication ou d'autres informations associées.

Vous pouvez savoir quelles données personnelles spécifiques sont concernées dans les fonctions et services individuels expliqués ci-dessous. Si nous utilisons un service externe tiers, cela sera clairement indiqué dans la section correspondante de la Déclaration de confidentialité.

Webflow traite vos données uniquement selon nos instructions et dans la mesure nécessaire pour fournir les services sur le site. L'hébergeur ne traite pas les données à ses propres fins. Nous avons conclu un accord de traitement des données avec Webflow afin de garantir la conformité aux réglementations de protection des données.

L'hébergeur traite vos données uniquement sur nos instructions et dans la mesure nécessaire à la fourniture des services sur le site. L'hébergeur ne traite pas les données à ses propres fins. Nous avons conclu un accord de traitement des données avec l'hébergeur.

B. LORS DE LA VISITE DU SITE

Lorsque vous accédez à notre site, des informations sont automatiquement transmises à notre serveur web par le navigateur de votre terminal. Ces informations sont temporairement stockées dans un fichier journal. Les informations suivantes sont enregistrées sans intervention de votre part et conservées jusqu'à suppression automatique :

  • L'adresse IP de l'ordinateur demandeur
  • La date et l'heure de l'accès
  • Le nom et l'URL du fichier consulté
  • Le site web à partir duquel l'accès a lieu (URL de référence)

Nous traitons les données susmentionnées aux fins suivantes :

  • Assurer l'établissement d'une connexion fluide au site
  • Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système
  • Analyse des erreurs
  • Autres finalités administratives

Les données permettant une identification personnelle, telles que l'adresse IP, seront supprimées au plus tard après 7 jours. Toute donnée que nous stockons au-delà de cette période sera pseudonymisée de sorte qu'elle ne puisse plus être associée à vous.

La base juridique du traitement est l'art. 6(1)(f) RGPD. Notre intérêt légitime découle des finalités de collecte indiquées ci-dessus. En aucun cas, nous n'utilisons les données collectées pour vous identifier personnellement.

C. NEWSLETTER

  • Contenu de la newsletter et données d'inscription
    L'envoi de notre newsletter, la réalisation d'enquêtes et d'analyses statistiques ainsi que la consignation du processus d'inscription n'ont lieu que si vous nous en faites la demande et avez donné votre consentement conformément à l'art. 6 (1) (a) RGPD, § 25 (1) TTDSG.
    Le contenu de la newsletter est décrit précisément lors de l'inscription. Pour s'inscrire, il suffit d'indiquer votre adresse e-mail. Si vous choisissez de fournir des données supplémentaires, comme votre prénom et votre nom, elles servent uniquement à personnaliser la newsletter.
  • Double opt-in et consignation
    Pour des raisons de sécurité, nous utilisons la procédure de double opt-in afin que personne ne puisse s'inscrire avec l'adresse e-mail d'autrui. Ainsi, après votre inscription, vous recevez d'abord un e-mail vous demandant de confirmer votre inscription. Ce n'est qu'après cette confirmation que l'inscription devient effective.
    En outre, votre inscription à la newsletter est consignée. Cette consignation comprend l'enregistrement de la date et de l'heure d'inscription et de confirmation, des données que vous avez fournies et de votre adresse IP. Si vous modifiez vos données, ces modifications sont également consignées.
  • Retrait du consentement
    Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour l'avenir. Pour ce faire, cliquez sur le lien de désinscription en bas de chaque newsletter ou envoyez-nous un e-mail à l'adresse suivante : hello@basicobd.com
    Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant ce retrait.
  • Prestataire de services
    La newsletter est envoyée par nos entités correspondantes Basic Engineering Sp. z.o.o., qui envoient des newsletters à nos partenaires commerciaux pour le compte du groupe. Nous avons conclu avec elles un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 (3) RGPD.
    Nous envoyons nos newsletters via le service Webflow, exploité par Webflow, Inc. (398 11th St, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, USA).
    Webflow fournit des analyses étendues sur l'ouverture et l'utilisation des newsletters. Ces analyses sont agrégées au niveau du groupe et ne sont pas utilisées pour évaluer individuellement les destinataires.
    Selon ses propres informations, Webflow peut utiliser ces données sous forme pseudonymisée pour optimiser ou améliorer ses services, tels que l'optimisation technique de l'envoi et de l'affichage des newsletters ou à des fins statistiques. Toutefois, Webflow n'utilise pas les données de nos destinataires pour les contacter directement ni ne les transmet à des tiers.
    Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Webflow ici : Politique de confidentialité de Webflow.
  • Enquêtes et analyses statistiques
    Les newsletters envoyées via Webflow contiennent un « beacon web », c'est-à-dire un fichier de la taille d'un pixel récupéré sur le serveur du prestataire d'envoi lors de l'ouverture de la newsletter. Dans le cadre de cette récupération, des informations techniques telles que le navigateur, votre système, votre adresse IP et l'heure de la récupération sont d'abord collectées.
    Ces informations sont utilisées pour améliorer techniquement les services sur la base des données techniques ou des groupes cibles et de leur comportement de lecture selon leurs lieux de consultation (déterminables via l'adresse IP) ou leurs horaires d'accès.
    Les enquêtes statistiques incluent également la détermination de l'ouverture des newsletters, du moment de l'ouverture et des liens cliqués. Pour des raisons techniques, ces informations peuvent être attribuées aux destinataires individuels. Cependant, ni nous ni Webflow n'avons l'intention de suivre des utilisateurs individuels. Les analyses nous servent plutôt à reconnaître les habitudes de lecture et à adapter notre contenu, ou à envoyer des contenus différents selon les intérêts des utilisateurs.

D. FORMULAIRE DE CONTACT

Nous mettons à votre disposition sur notre site un formulaire pour nous contacter à tout moment. Pour l'utiliser, vous devez saisir un nom (afin que nous puissions vous adresser personnellement), votre localisation et une adresse e-mail valide que nous pouvons utiliser pour vous répondre, afin de savoir qui effectue la demande et de pouvoir la traiter.

Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire, vos données issues de ce formulaire, y compris les coordonnées fournies et votre adresse IP, seront traitées conformément à l'art. 6 (1)(b) et (f) RGPD, pour prendre des mesures précontractuelles à votre demande ou pour exercer notre intérêt légitime, à savoir l'exécution de nos activités commerciales.

Les demandes et les données associées seront supprimées au plus tard 3 mois après réception, sauf si elles sont nécessaires à la poursuite d'une relation contractuelle.

10. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Vous disposez des droits suivants :

A. DROIT D'ACCÈS

Conformément à l'art. 15 RGPD, vous avez le droit de demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons. Ce droit d'accès inclut les informations suivantes :

  • Les finalités du traitement
  • Les catégories de données personnelles
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées
  • La durée de conservation envisagée des données ou, à défaut, les critères utilisés pour la déterminer
  • L'existence du droit à la rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement ou d'opposition
  • L'existence du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • La source de vos données personnelles lorsqu'elles n'ont pas été collectées auprès de vous
  • L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, le cas échéant, des informations utiles concernant la logique sous-jacente.

B. DROIT DE RECTIFICATION

Conformément à l'art. 16 RGPD, vous avez le droit d'obtenir sans retard indu la rectification des données personnelles inexactes ou incomplètes que nous détenons.

C. DROIT À L'EFFACEMENT

Conformément à l'art. 17 RGPD, vous avez le droit d'obtenir sans retard indu l'effacement de vos données personnelles que nous détenons, à moins que le traitement ultérieur ne soit requis pour l'une des raisons suivantes :

  • Les données personnelles sont encore nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
  • Pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • Pour le respect d'une obligation légale exigeant le traitement en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique ;
  • Pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément aux art. 9(2)(h) et (i) et 9(3) RGPD ;
  • À des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89(1) RGPD, dans la mesure où le droit visé en a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
  • Pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

D. DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Conformément à l'art. 18 RGPD, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles pour l'une des raisons suivantes :

  • Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles.
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement de vos données personnelles.
  • Nous n'avons plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • Vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'art. 21(1) RGPD.

E. OBLIGATION DE NOTIFICATION

Si vous avez demandé la rectification ou l'effacement de vos données personnelles ou la limitation du traitement conformément aux art. 16, 17(1) et 18, nous informerons tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées, sauf si cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous pouvez demander à être informé de ces destinataires.

F. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous avez également le droit de demander le transfert de ces données à un tiers, à condition que le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés et repose sur votre consentement conformément à l'art. 6(1)(1)(a) ou 9(2)(a), ou sur un contrat conformément à l'art. 6(1)(1)(b) RGPD.

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